1Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux services payants proposés par LOSTIAGO sur Lostiago. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, que tout membre accepte lors de son inscription.
2Services et prix
- Frais de gestion sur une récompense : 10 % de la récompense, minimum 0.99 €, payés par le propriétaire.
- Envoi d'un colis : frais de port selon le transporteur choisi (Mondial Relay, Chronopost Shop2Shop, Colissimo) et le poids déclaré, plus 10 % de frais de dossier.
- Assurance du colis : dès 1.50 €, selon la valeur à couvrir.
- Mise en avant et mode urgence d'une annonce : dès 2.99 €.
- Publication en mode urgence : 4.99 € pour 30 jours, réglés avant la publication, par carte ou avec le solde du portefeuille.
- Étiquettes anti-perte imprimées : packs dès 9.90 €, port compris.
- Étiquettes 3D personnalisées (dômes en relief, porte-clés jeton, thermocollants, médaillons pour animaux) : prix selon le produit et la taille, frais de port en plus selon le pays et le mode d'envoi choisis.
- Espace professionnel : 29 € par mois ou 290 € par an.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le montant exact, détaillé ligne par ligne, est affiché avant chaque paiement.
3Commande et paiement
La commande est conclue à la validation du paiement par carte, réalisé auprès de notre prestataire agréé Stripe. Une confirmation est envoyée par e-mail. Lostiago ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
4Exécution
La mise en avant, la génération de l'étiquette et l'accès à la messagerie sont fournis immédiatement après le paiement. Les packs d'étiquettes imprimées sont expédiés dans le délai indiqué lors de la commande.
5Droit de rétractation
- Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter (article L. 221-18 du Code de la consommation).
- Conformément à l'article L. 221-28 du même code, ce droit ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin de ce délai, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit : c'est le cas des frais de gestion, de la mise en avant et de la génération d'une étiquette, demandés pour un effet immédiat.
- Les étiquettes anti-perte portent un code unique propre à chaque client : ce sont des biens personnalisés, exclus du droit de rétractation.
- Pour l'espace professionnel, la rétractation exercée dans les 14 jours donne lieu au remboursement au prorata de la période non utilisée.
6Remboursements
Les cas de remboursement de la récompense sont prévus par les conditions générales d'utilisation (absence de remise, litige tranché en faveur du propriétaire…). Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine, sous 14 jours.
7Pénalité de non-conformité d'envoi
Un colis dont le poids déclaré ne correspond pas au poids constaté par le transporteur peut entraîner une pénalité forfaitaire de 4 €, prélevée sur le portefeuille de l'expéditeur ou retenue sur ses prochains gains. Elle peut être contestée à contact@lostiago.com.
8Garanties légales
Les biens vendus (étiquettes imprimées) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8 bisÉtiquettes 3D personnalisées
- Produits : dômes en relief autocollants, porte-clés jeton de caddie (QR code au dos du porte-clés, pas sur le jeton), QR codes thermocollants pour vêtements et médaillons pour animaux. Chaque article porte le ou les QR codes choisis par le client parmi ceux qu'il a créés sur Lostiago.
- Fabrication à la commande et délai : les articles sont fabriqués après le paiement. Un délai de fabrication, indiqué avant la commande, s'ajoute au délai d'acheminement. Les envois partent de France ; les frais de port dépendent du pays et du mode d'envoi choisis et sont affichés avant le paiement.
- Ni retour, ni échange : ces articles sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ils sont exclus du droit de rétractation et ne sont ni repris ni échangés. Avant de payer, le client reconnaît le délai de fabrication et accepte cette exclusion en cochant les cases prévues à cet effet.
- Garanties : les garanties légales de conformité et des vices cachés (article 8) restent acquises : un article défectueux ou non conforme (QR code illisible, erreur de fabrication) est refait ou remboursé.
- QR code modifiable : après la livraison, le libellé, la récompense et les informations affichées se changent à tout moment depuis l'espace membre, sans refaire l'article.
9Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@lostiago.com. Si elle n'aboutit pas, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : à compléter.
10Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.
